Les étapes à retenir :
Toute association internationale souhaitant agir en Centrafrique doit respecter les étapes suivantes :
1- Demande d’autorisation d’oeuvrer sur le territoire centrafricain adressée au ministère de l’administration du terroire
Pour les associations étrangères : votre dossier accepté, vous recevrez une convention d’établissement sur le territoire centrafricain. Attention, pour oeuvrer sur le territoire centrafricain, vous devez aussi obtenir votre agrément auprès du SPONG (cf. paragraphe 3)
Contacter le Ministère de l’administration du terroire : www.administration-territoire.gouv.cf/
2. Demande d’agrément pour les ONG internationales auprès du SPONG
Les associations internationales doivent demander un agrément auprès du SPONG. La demande d’agrément doit être déposé au ministère de l’economie, du Plan et de la coopération internationale.
Tarif : 570.000FCFA
Le délai de réponse pour un dossier complet est d’environ quinze jours ouvrés. Après analyse du dossier, une visite d’évaluation des capacités opérationnelles de l’ONG sera réalisée par les services du SPONG. La durée de validité de l’agrément est de trois ans.
3- Les pièces à joindre pour compléter votre dossier
Toute association d’origine nationale ou étrangère désireuse d’obtenir le statut d’ONG en République Centrafricaine doit adresser au Ministre d’Etat en charge de l’Economie, du Plan et de la Coopération Internationale, une demande comportant les pièces suivantes :
Association d’origine étrangère
1. Une copie de Convention d’établissement ou Autorisation Administrative du Ministère de l’Administration du Territoire
2. Une copie certifiée de l’acte de reconnaissance ou de déclaration délivrée par les autorités compétentes du pays d’origine de l’ONG
3. Une copie de l’agrément délivré par les autorités compétentes du pays d’origine de l’ONG
4. Un exemplaire de Statuts et Règlement Intérieur adoptés
5. Une lettre mandat délivrée par les responsables du siège social de l’organisation dans le pays d’origine, de désignation et établissant les attributions des principaux représentants de l’ONG en RCA
6. Un Relevé bancaire
7. Casier judiciaire du chef de mission
8. Une lettre de mission définissant clairement les objectifs de l’ONG en RCA et ses domaines d’intervention
9. Une preuve de l’existence du bureau de représentation en RCA (à visiter)
10. Preuve de paiement des frais d’inscription au registre des ONG
4- Demande de convention de collaboration avec le gouvernement
Durée de validité trois ans.
Tarif : gratuit
Les ONG nationales ou internationales dûment agréées en RCA peuvent solliciter après deux (2) années d’exercice, la signature de convention de collaboration avec le gouvernement centrafricain.
Le dossier de demande de signature de convention de collaboration doit comporter les pièces suivantes :
1 Demande de convention de collaboration adressée au Ministre d’Etat chargé de l’Economie, du Plan et de la Coopération Internationale
2 Une (1) copie de l’arrêté d’agrément
3 Une (1) copie du plan de travail annuel de l’année à venir
4 Une (1) copie du rapport d’activités de l’année en cours
5 Les états financiers de l’ONG
6 Une (1) preuve de l’existence sur le territoire centrafricain du siège social pour les ONG nationales ou du bureau de représentation pour les ONG internationales
7 Des copies de déclaration écrite de partenariat avec au moins deux (2) ONG nationales pour toute demande formulée par une ONG internationale
8 Une preuve du fonds de garantie bancaire pour les ONG nationales et internationales
9 Une attestation de régularité fiscale pour les ONG nationale et internationale
N.B : Les ONG sont tenues d’apporter la preuve des commandes de biens et équipements liés à leurs activités avant la signature d’une convention de collaboration.
Sur la base de convention de collaboration et des programmes d’actions approuvés par les ministères techniques, les ONG peuvent bénéficier d’exonération des droits et taxes sur les matériaux et équipements importés et destinés à leurs activités, conformément aux textes en vigueur.
Pour bénéficier des avantages fiscaux douaniers, les ONG doivent adresser au Ministre des Finances et du Budget par l’intermédiaire du Ministre d’Etat chargé de l’Economie, du Plan et de la Coopération Internationale, une demande comportant les pièces suivantes :
1. Une (1) copie d’agrément ;
2. Une (1) copie de la première et de la dernière page de la convention de collaboration ;
3. Une (1) des contrats de partenariat délivrés par les Ministères techniques ;
4. La liste des matériels ou produits à exonérer ;
5. Une (1) copie de bon de commande
