Les étapes à retenir :
Toute association nationale souhaitant agir en Centrafrique doit respecter les étapes suivantes :
1- Demande d’autorisation d’œuvrer sur le territoire centrafricain adressée au Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation
Pour les associations nationales : votre dossier accepté, vous recevrez un agrément en tant qu’association enregistrée. Vous pourrez alors oeuvrer en tant qu’association nationale de plein droit.
Contacter le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation
2- Demande de modification du statut d’une association nationale en ONG
Les associations nationales désireuses de transformer leur statut en ONG doivent demander un agrément auprès du SPONG.
Le statut ONG, établi en Centrafrique, permet d’obtenir auprès de l’administration différents avantages dont des exonérations fiscales ou la possibilité de faire des demandes de subvention auprès de l’état.
Pour plus de renseignement contacter Marie-Josée NGAMOU, experte nationale en coopération décentralisée et prospective au SPONG. Téléphone : 70024985
La demande d’agrément de transformation d’association nationale en ONG doit être déposé au Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération Internationale. Le délai de réponse pour un dossier complet est d’environ quinze jours ouvrés.
Tarif de l’agrément : 100.000FCFA
Après analyse du dossier, une visite d’évaluation des capacités opérationnelles de l’ONG nouvellement créée est réalisée par les services du SPONG. La durée de validité de l’agrément est de trois ans.
Retrouvez ci-dessous les pièces à joindre pour compléter votre dossier.
3- Complétez la fiche de renseignement de votre ONG
Téléchargez le fichier à remplir (fichier pdf)
4- Les pièces à joindre pour compléter votre dossier
Toute association d’origine nationale ou étrangère désireuse d’obtenir le statut d’ONG en République Centrafricaine doit adresser au Ministre d’Etat en charge de l’Economie, du Plan et de la Coopération Internationale, une demande comportant les pièces suivantes :
Associations d’origine nationale
1. Deux copies légalisées de la décision d’agrément délivrée par le Ministre de l’Administration du Territoire
2. Un exemplaire de Statuts et RI adoptés et enregistrés au greffe du Tribunal de commerce
3. Un exemplaire du Procès- verbal de l’assemblée Générale désignant les membres du conseil d’administration ou du bureau exécutif, comportant l’identité, le rôle ou la fonction de chaque membre
4. Une copie de la lettre de recommandation ou de caution délivrée par une ONG reconnue pour ses bonnes pratiques ou un réseau, fonctionnant dans le pays ou d’une institution bilatérale ou multilatérale de coopération ayant une représentation en RCA
5. Une copie de Projet ou programme de développement ou d’assistance humanitaire susceptibles de satisfaire les priorités et besoins de la population cible en conformité avec le plan national de développement
6. Un Relevé d’identité bancaire
7. Copie de Contrat de partenariat avec les départements du domaine d’activité
8. Formulaire d’enregistrement dûment rempli
9. Quittance de paiement des frais d’inscription au registre des ONG
10. Casiers judiciaires des responsables
11. La preuve de l’existence d’un siège pouvant être visité par les fonctionnaires du département de tutelle notamment le SPONG
5- Demande de convention de collaboration avec le gouvernement
Durée de validité trois ans.
Tarif : gratuit
Les ONG nationales ou internationales dûment agréées en RCA peuvent solliciter après deux (2) années d’exercice, la signature de convention de collaboration avec le gouvernement centrafricain.
Le dossier de demande de signature de convention de collaboration doit comporter les pièces suivantes :
1 Demande de convention de collaboration adressée au Ministre d’Etat chargé de l’Economie, du Plan et de la Coopération Internationale
2 Une (1) copie de l’arrêté d’agrément
3 Une (1) copie du plan de travail annuel de l’année à venir
4 Une (1) copie du rapport d’activités de l’année en cours
5 Les états financiers de l’ONG
6 Une (1) preuve de l’existence sur le territoire centrafricain du siège social pour les ONG nationales ou du bureau de représentation pour les ONG internationales
7 Des copies de déclaration écrite de partenariat avec au moins deux (2) ONG nationales pour toute demande formulée par une ONG internationale
8 Une preuve du fonds de garantie bancaire pour les ONG nationales et internationales
9 Une attestation de régularité fiscale pour les ONG nationale et internationale
N.B : Les ONG sont tenues d’apporter la preuve des commandes de biens et équipements liés à leurs activités avant la signature d’une convention de collaboration.
Sur la base de convention de collaboration et des programmes d’actions approuvés par les ministères techniques, les ONG peuvent bénéficier d’exonération des droits et taxes sur les matériaux et équipements importés et destinés à leurs activités, conformément aux textes en vigueur.
Pour bénéficier des avantages fiscaux douaniers, les ONG doivent adresser au Ministre des Finances et du Budget par l’intermédiaire du Ministre d’Etat chargé de l’Economie, du Plan et de la Coopération Internationale, une demande comportant les pièces suivantes :
1. Une (1) copie d’agrément ;
2. Une (1) copie de la première et de la dernière page de la convention de collaboration ;
3. Une (1) des contrats de partenariat délivrés par les Ministères techniques ;
4. La liste des matériels ou produits à exonérer ;
5. Une (1) copie de bon de commande
